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n projet de charte éthique est en cours de consultation auprès du CE et du CHSCT.
Une charte éthique ? Pourquoi pas, mais avec une réelle politique correspondante, pas simplement de belles intentions.
Mais il semble que l’objectif de la direction n’est pas simplement de créer une charte éthique.
En effet elle veut intégrer la charte au règlement intérieur de Parkeon.
Or, comme le prévoit le code du travail (art L1321-1), le règlement intérieur donne les règles de discipline et l’échelle des sanctions disciplinaires.
Quelles conséquences pour les salariés?
Intégrée au règlement intérieur, la charte devient règle de discipline. Ainsi, tout salarié qui ne respectera pas la charte éthique pourra être sanctionné.
Sachant que la charte est très vague sur certains points, qu’elle énonce sur d’autres points des principes intenables par les salariés et que par ailleurs elle reprend les règles d’or, la version actuelle de la charte éthique ne peut pas être intégrée au règlement intérieur.
Sinon vérifiez vite que vous pouvez respecter toutes les règles d’or !
Pour télécharger le projet de Charte Ethique Parkeon, connectez-vous et vous pourrez accéder au lien ci-dessous.
En effet, si vous avez informé l'employeur dans le délai légal (au moins 1 mois avant la prise du congé), celui-ci ne peut pas s'opposer aux congés paternité que vous posez (en raison de la charge de travail par exemple).
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