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Les congés paternité ne peuvent pas être refusés

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En effet, si vous avez informé l'employeur dans le délai légal (au moins 1 mois avant la prise du congé), celui-ci ne peut pas s'opposer aux congés paternité que vous posez (en raison de la charge de travail par exemple).

C'est ce qu'a statué la cour de cassation en application de l'article L1225-35 du code du travail.

Source: Lamy

 

Commentaires
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Smithe259  - John   |2015-09-23 19:28
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