Heures écrêtées: PARKEON hors la loi

Jeudi, 28 Août 2008
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L'écrêtage des heures est illégal

Depuis la mise en place des 35h, Parkeon est hors la loi: il écrête le nombre d'heures faites par les salariés qui cumulent plus de 10h par mois au delà du temps normal de travail.

Le contexte

Article L8221-5
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
2° de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d' heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.
Notre accord sur l'horaire variable prévoit la possibilité pour les salariés qui pointent de cumuler chaque mois jusqu'à 10h de travail (crédit d'heures au delà de leur temps normal de travail). Ce crédit est reportable chaque mois.

Ainsi les salariés peuvent cumuler des heures et les utiliser à leur guise pour partir plus tôt, prendre plus de temps pour déjeuner...

Ce système négocié lors du passage aux 35h est très intéressant pour nous.

Quel est le problème?

Mais que se passe-t-il si le salarié cumule plus de 10h par mois?
C'est pas bien, on n'a pas le droit!
Mais s'il le fait quand même?

Hé bien PARKEON écrête! Allez hop, on rase gratis! "Vous avez fait 15h de plus? On en compte que 10, ça vous va?"

Ces heures ne doivent pas être écrêtées mais rémunérées car réalisées à la demande de l'employeur qui fixe une charge de travail supérieure au temps de travail du salarié.

Parkeon doit surveiller ces écrêtages, révélateurs d'une surcharge de travail de certains services voir certains salariés et apporter toute son expertise (formation des managers, embauches, moyens informatiques, etc) afin d' y remédier pour établir un équilibre entre durée du travail et vie de famille du salarié.

L'action des élus CFDT

Faire respecter la loi

Notre rôle est de faire respecter la loi. Certain nous ont reproché de le faire:
"on va plus y perdre qu'y gagner! On risque de nous imposer les horaires fixes!"

A ceux qui ont répandu cette rumeur pour nous mettre des bâtons dans les roues nous répondrons que le changement de l'organisation du travail ne peut passer que par un accord d'entreprise après avoir dénoncé celui existant. Et qui si nouvel accord il y a, c'est qu'il aura été signé par au moins 1 syndicat (celui qui a répandu la rumeur?)

Nous allons maintenant être attentifs à suivre comment notre direction décide de revenir dans le cadre de la loi.

Obtenir des réparations

Depuis des années ce sont surement des milliers d'heures qui ont été données par les salariés à PARKEON. Nous allons donc demander des comptes à la direction: combien d'heures, qui, pourquoi?

Et ensuite nous allons étudier comment récupérer depuis 5 ans (période de prescription) ce qui est dû aux salariés

 

 

Commentaires
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chris   |2008-10-12 11:03
Bravo pour votre action, dans mon service c'est devenu "normal " d'en
faire plus. Maintenant on va pouvoir justifier de ne plus dépasser notre
compteur
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