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Le délégué du personnel

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Le délégué du personnel (DP) a pour mission de représenter le personnel et de défendre ses réclamations, individuelles ou collectives, devant l’employeur.

Champ d'intervention
Les délégués du personnel sont l’institution représentative dont le champ d’application est le plus étendu. Leur mise en place est en effet obligatoire dans tous les établissements (industriels, commerciaux agricoles, professions libérales… associations ou tout organisme de droit privé), quels que soient leur forme et leur objet, dès lors que l’effectif atteint 11 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Durée du mandat et nombre d’élus
Depuis l'entrée en vigueur de de la loi PME le 3 août 2005, le mandat des délégués du personnel et des élus des comités d’entreprise de toutes les entreprises – et pas uniquement des PME – a été étendu de deux à quatre ans.
L’employeur a l’obligation d’informer le personnel, par affichage, de la tenue des élections. Il doit aussi inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à négocier le protocole d’accord électoral.
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans minimum, travaillant dans l’entreprise depuis au moins trois mois et n’ayant pas encouru de condamnation privative du droit de vote.
Pour être éligible à la fonction de DP, il faut être âgé d’au moins 18 ans et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, sans interruption. Il ne faut pas être conjoint, descendant, ascendant, frère ou sœur du chef d’entreprise, ni avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Les délégués sont élus par les ouvriers et employés d’une part, les ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise d’autre part, sur des listes établies par les syndicats représentatifs pour chaque catégorie de personnel.
Quant au nombre d’élus, il varie selon la taille de l’entreprise, allant de 1 titulaire (et 1 suppléant) pour un effectif compris entre 11 et 25, à 9 titulaires (et autant de suppléants) entre 750 et 999 salariés, ce nombre étant augmenté d’une unité par tranche de 250 au-delà de 1000 salariés.

Rôle et la mission des délégués
La mission légale et primordiale des délégués du personnel consiste à porter les réclamations du personnel, quelle que soit leur nature, à la connaissance de l’employeur.
Certaines de ces demandes sont d’ordre individuel si elles concernent un salarié en particulier. D’autres revêtent un caractère collectif en ce qu’elles intéressent le personnel d’un atelier, d’un bureau, d’un service, voire de l’ensemble de l’entreprise.
La compétence des DP s’étend donc à toutes les réclamations des salariés, c’est-à-dire à toutes les critiques, plaintes ou protestations formulées sur des questions de salaires, de protection sociale, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
Les délégués ont le droit d’être entendus par la direction au sujet de ces différentes demandes. Ils peuvent aussi entreprendre, à ce sujet, toutes démarches utiles auprès de l’Inspecteur du travail.

Fonctionnement et statut
L’employeur est tenu d’organiser une réunion avec l’ensemble des DP (titulaires et suppléants) au moins une fois par mois. Mais, à tout moment, les délégués peuvent aussi demander à être reçus, le cas échéant, avec un représentant de leur syndicat, pour traiter d’un problème, individuel, catégoriel ou général. Les délégués doivent aussi disposer d’un local et d’un panneau d’affichage afin de tenir informé le personnel de leur activité.
Protégés dans l’exercice de leurs fonctions (l’employeur pouvant alors être condamné pour délit d’entrave), les délégués du personnel le sont aussi contre toute mesure discriminatoire (refus de promotion ou mutation arbitraire, par exemple) ayant pour effet de nuire à l’exercice de leur mandat. Le DP est également protégé contre le licenciement (article L.425-1 du Code du travail), celui-ci ne pouvant intervenir que sur autorisation de l’Inspecteur du travail, non sans que le comité d’entreprise, s’il en existe un, ait donné son avis.n

Des solutions pour les petites entreprises
En dehors des conseillers du salarié, les personnels des entreprises de moins de 11 personnes peuvent aussi, dans certains cas, être représentés. La loi de 1982 évoque trois possibilités.
Les délégués de site. Des élections de DP peuvent avoir lieu dans les entreprises de moins de 11 salariés dont l’activité s’exerce sur un même site (chantier, galerie marchande, zone artisanale…), où sont employés au moins 50 salariés, si la nature des problèmes communs à ces entreprises le justifie.
Les délégués conventionnels. Tel accord ou telle convention collective peut prévoir la mise en place de DP dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Les regroupements d’entreprises. Des accords peuvent regrouper, au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel, les entreprises occupant moins de 11 salariés. Ces accords peuvent prévoir des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises concernées.

 

Les IRP dans les fonctions publiques
Dans la Fonction publique, ce sont les élus aux CAP (Commissions administratives paritaires) qui font office de délégués du personnel. L’autre IRP (institution représentative du personnel), à savoir, le Comité technique paritaire (CTP), joue plutôt le rôle de comité d’entreprise dans la mesure où elle se consacre aux questions générales d’organisation et de fonctionnement des services.
Les commissions administratives paritaires
Les CAP sont des instances chargées de prendre des décisions relatives aux problèmes individuels rencontrés par les fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière.
Dans la Fonction publique de l’Etat, les CAP sont constituées par corps, plusieurs niveaux (national ou décentralisé) pouvant exister.
Dans les Fonctions publiques territoriale et hospitalière, les CAP sont constituées par catégories (A, B, C) auprès de la collectivité, de l’établissement ou du centre de gestion.
Elles se composent, à parité, de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Ces derniers sont élus sur listes présentées par les syndicats. Ces élections ont lieu tous les trois ans, sauf dans la territoriale (six ans).
Les CAP sont obligatoirement consultées sur des questions telles que : refus de titularisation, sanction disciplinaire, mutation, détachement, disponibilité, avancement, passage d’échelon, titularisation, licenciement…
Par ailleurs, elles peuvent être saisies par le fonctionnaire, sur les thèmes suivants : révision de la notation, refus d’inscription à l’avancement, refus d’une demande de temps partiel, refus d’une formation, refus d’un congé de fin d’activité…
Tout autre question (d’ordre individuel) peut également être évoquée par la CAP si une majorité des élus syndicaux le demande.

Les comités techniques paritaires
Les CTP sont obligatoirement consultés sur les questions et projets de texte concernant : l’organisation et le fonctionnement des services, les conditions de travail, les règles statutaires, la répartition des primes de rendement, les orientations et moyens du service…
Leur fonctionnement diffère selon le type de fonction publique.
État. Les CTP peuvent être constitués à différents niveaux : local, central ou pour tout un ministère. Les représentants du personnel sont désignés, pour trois ans, par les syndicats, en fonction des résultats des élections aux CAP, ou lors d’un référendum de représentativité.
Territoriale. Un CTP est créé dans chaque collectivité d’au moins 50 agents et auprès des centres de gestion. Les représentants du personnel sont élus sur listes syndicales.
Hospitalière. Des comités sont constitués dans chaque établissement et pour chaque corps de catégorie A géré au niveau national. Les représentants du personnel sont désignés par les syndicats.

 Information originale: www.cfdt.fr 

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