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La section syndicale d'entreprise

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Chargée de missions précises, elle est dotée de moyens lui permettant de défendre les intérêts des salariés.

Toutes les entreprises sont concernées
Une section syndicale peut se constituer dans toute entreprise (sans condition d’effectif), quelle que soit son activité et sa forme juridique. Le champ d’application des sections syndicales est quasi général. Sont ainsi concernées : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations, les entreprises de travail temporaire. Egalement visés, les entreprises nationalisées, les entreprises du secteur para-public et le secteur public, sauf lorsque le personnel relève du statut de la Fonction publique.
Dans les activités qui, par nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l’exercice normal de la profession, (VRP, travailleurs à domicile...), des décrets en Conseil d’État peuvent fixer, le cas échéant, des modalités d’application particulières.

Existence et disparition d’une section
L’existence d’une section syndicale est établie lorsqu’un syndicat considéré comme représentatif (voir encadré) désigne :
un délégué syndical dans une entreprise d’au moins 50 salariés ;
un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale ;
un délégué du personnel en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
un représentant syndical au comité d’entreprise.
La preuve de la disparition de la section syndicale est à la charge de l’employeur, qui doit démontrer qu’aucun salarié n’adhère à un syndicat.

Le rôle de la section syndicale
La section syndicale « assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres », conformément à l’objet des syndicats professionnels.
Cependant, les syndicats dont dépendent les sections syndicales étant appelés à négocier les conventions et accords collectifs de travail (dont l’application concerne la totalité des salariés de l’entreprise), à discuter chaque année des salaires, de la durée et de l’organisation du temps de travail, et pouvant, par ailleurs, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, c’est en fait l’ensemble des salariés qui peut se trouver concerné par l’action des sections syndicales.

Les moyens mis à disposition
Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens.
Panneaux d’affichage. Les communications syndicales peuvent s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.
Ces panneaux sont mis à la disposition de chaque section suivant des modalités fixées par accord d’entreprise. Le contenu des textes est soumis aux dispositions relatives à la presse.
Publications et tracts. Les délégués syndicaux, mais aussi toute personne adhérant à la section ou mandatée par elle, peut distribuer des publications et des tracts de nature syndicale. Ces distributions peuvent s’effectuer dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Local syndical. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur doit mettre un local à la disposition des sections syndicales. Ce local peut être commun ou, par accord d’entreprise, propre à chacune. A partir de 1000 salariés, chaque section doit disposer de son propre local.
Réunions syndicales. Chaque section peut réunir ses adhérents, une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors du temps de travail. À ces réunions, peuvent être invitées des personnalités extérieures, qu’elles soient syndicales ou non.
Crédits d’heures. Chaque section dispose, pour ses délégués ou ses négociateurs, d’un crédit d’heures global de 10 heures par an (entreprises d’au moins 500 salariés) ou de 15 heures au-dessus de 1000 salariés.n

Utilisation d’intranet et de la messagerie
L’utilisation, par les sections syndicales, des technologies de l’information et de la communicationest encadrée légalement. Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition de publications et de tracts de nature syndicale : soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise ; soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Un tel accord n’étant pas obligatoire, les syndicats ne peuvent pas, en son absence, exiger l’utilisation de ces technologies.
L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment : les conditions d’accès des organisations syndicales à ces moyens; les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

 Information originale: www.cfdt.fr 

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