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Vos droits

" Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. "

Gérard Filoche, inspecteur du travail

Retrouvez ici les informations sur vos droits de salariés avec toutes les spécificités liées à la métallurgie et Parkeon. Nous mettons aussi ici les réponses aux questions que vous nous avez posées.



Travail par fortes chaleurs: la réglementation

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Il n'y a pas dans la règlementation de température limite au delà de laquelle on ne doit plus travailler.

  • Mais l'obligation générale de sécurité impose à l'employeur la prise en compte du facteur chaleur et par conséquent la mise en place de mesures de prévention.
  • De plus le code du travail prévoit une conception des locaux (depuis 1993) de "manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail" (R4213-7)
    Ceci est vague (comme beaucoup d'articles du code) mais les recommandations faites par l'INRS - si on prend la peine de s'y référer - permettent de préciser cette exigence tout comme les mesures de prévention à mettre en place dans l'entreprise.
  • Et pour compléter, suite à la canicule de 2004, le ministère de la santé publie tous les ans une circulaire précisant les mesures générales à mettre en place en cas de fortes chaleurs et les dispositions concernant les salariés:
    - Analyse du risque
    - Mise en place d'un plan d'action (prévention/correction)
    - Renouvellement efficace de l'air pour éviter les élévations de température
    - Informer les salariés
    - Evacuation des locaux si la température intérieure atteint ou dépasse 34°C en cas de défaut de renouvellement d'air (recommandation CNAM R.226)

Que fait PARKEON?

Au regard des dispositions ci-dessus, à vous de voir ce qui est fait au sein de PARKEON...
De notre côté nous n'avons pas vu grand chose...

- Plan d'action? Où ça?
- Dans l'atelier pas de renouvellement d'air, augmentation excessive de la température lorsque le soleil tape.
- Certains puits de lumière n'ont toujours pas de rideaux occultants (R4223-7)
- Le bâtiment C a été construit en 2005 sans prise en compte de "l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail"
- Aucune information des salariés
- Au delà de 34°C... tout le monde est toujours là.

Pourtant notre société aurait plutot intérêt à corriger le tir car avant les reisques pour la santé, une mauvaise ambiance thermique altère les performences, jusqu'à 10% à 27°C (source INRS)

 

Que fait la CFDT?

Depuis plusieurs années nous demandons à la direction de remplir ses obligations. La réponse souvent entendue a été: "que voulez-vous qu'on fasse, on va pas climatiser la prod".
Face à cet enthousiasme torride pour prendre en charge ce sujet, les élus CFDT ont fait en juin 208 des propositions précises et organisé une réunion avec la direction le 8 juillet 2008 pour obtenir l'engagement d'actions concrètes. (à lire "que fait PARKEON")

 

 

Maternité: retour de congé et augmentation de salaire

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Vous revenez de congés maternité ou d'adoption?

Alors votre augmentation annuelle ne peut être inférieure à la moyenne de votre service ou de votre catégorie.

C'est la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui le dit... (loi du 23/03/2006)

Référence:

Article L1225-26 du code dutravail

 

Maternité: absence pour examens sans perte de salaire

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Pour les examens médicaux prévus dans le code de la santé publique pour votre maternité, vous pouvez vous absenter sans perte de salaire.

Référence:

Article L1225-16 du code du travail
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Article R2122-1 du code de la santé publique
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.

 

Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.

 

 

Règle du 10ème Parkeon: explication de la direction

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En juillet certains l'on remarqué sur leur fiche de paie,une nouvelle ligne de crédit est inscrite: le rappel au 10ème.

Ceci correspond au complément de l'indemnité de congés payés au prorata des congés supplémentaires prévus par notre statut (congès d'ancienneté)

Voir l'explication détaillée ici.

 

Qu'est-ce une négociation?

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Dans le contexte professionnel ont lieu régulièrement des négociations entre l'employeur et les organisations syndicales (OS).

Les organisations syndicales sont légalement les interlocuteurs désignés pour négocier avec l'employeur. (art L2241-1 et suivants du code du travail)

Sur quoi portent les négociations?

La loi prévoit des sujets précis avec des échéances:

  • Les salaires
  • Durée effective et l'organisation du temps de travail
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Tous les 3 ans
  • Modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise (L2242-15 et suivants)
  • Conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle
  • Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
  • PEE (L3332-1 et suivants)
  • Intéressement (L3312-2 et suivants)
  • Participation

Ensuite tout sujet peut être négocié: il faut simplement que les 2 parties (employeur et organisations syndicales) soient d'accord pour négocier!

A chaque négociation, l'équipe CFDT PARKEON fait des propositions concrètes après consultation des salariés concernés.

Pour traiter tous ces sujets dont certains sont très techniques, nous allons régulièrement en formation.

 

 


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