A l’issue de votre CDD, s'il ne se poursuit pas immédiatement par un CDI, l’employeur doit vous verser une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat (article L1243-8 du Code du travail).
Certaines circonstances particulières font que cette indemnité peut ne pas vous être versée.
Montant de l'indemnité de précarité
Le montant de celle-ci est normalement fixé à hauteur de 10% de votre rémunération brute totale.Toutefois, il peut être réduit à 6 % ... Dans quels cas la prime peut-être abaissée à 6%?
Pour réduire votre indemnité à 6%, PARKEON doit vous faire des propositions concrètes de formation professionnelle qualifiante (la formation vous permet d'acquérir des compétences). Le but de cette mesure est de vous permettre de vous former pour accéder plus facilement à un CDI. Sinon l'indemnité de 10% est applicable.Textes de référence
- Accord du 25 février 2003, relatif à la formation professionnelle
- Accord collectif national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du temps de travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 janvier 2000.
- Arrêt n°1637 de la cour de cassation du 11/07/2007
- Arrêt de la cour de cassation du 23/01/2008
Si vous avez eu une prime de 6% et que vous n'avez eu aucune
proposition / réalisation de formation:
contactez-nous pour connaître vos droits.
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