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DIF et CDD

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Les salariés employés en CDD peuvent bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.

Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.

Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.

Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Les modalités de mise en oeuvre pour les CDD sont les mêmes que pour les CDI. Voir fiche DIF.

Les droits acquis dans le cadre du DIF sont-ils conservés à la fin du contrat?

DIF non utilisé en fin normale de contrat

Il n’existe aucune obligation pour l’employeur de compenser les heures acquises par le salarié au titre du DIF-CDD mais non utilisées.
Par contre, l'employeur verse à l'organisme collecteur (FONGECIF) une contribution égale au montant de l’allocation de formation correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son DIF-CDD.

Ainsi le salarié garde le bénéfice des heures de DIF acquises à l’occasion de ce CDD et il pourra demander à les mobiliser dans le cadre d’un nouveau CDD auprès de son nouvel employeur.

En cas de démission

En cas de démission, le salarié peut aussi demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

En cas de licenciement

Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées permet de financer, en tout ou partie, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation, sous réserve que celle-ci ait été demandée par le salarié avant la fin du préavis.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.

A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.

En cas de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.

Le salarié perd donc ses droits en la matière.

 

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