Le forfait annuel en jours est censé être le même que l’on soit cadre à Besançon, cadre à Paris, technicien du Service Clients ou ingénieur au bureau d’études.
Ceci est la théorie car en pratique, la direction PARKEON exige des reporting différents en fonction des salariés.
Les questions posées en DP permettent de démontrer la mauvaise foi de la direction et sa facilité à utiliser les lois et jugements... que quand ça l'arrange.
Jugez par vous-même !
DP 2011, réponse de la Direction : un jugement de la Cour de Cassation préconiserait le suivi en heures des salariés en forfait jours... mais cela ne serait applicable qu'aux techniciens... pas aux responsables.
| Question DP de septembre 2011 | Réponse de la direction |
| Question posée en DP de juillet 2011: Quelle disposition légale vous permet d’exiger pour certains salariés en forfait jours de pointer leurs heures de travail (par la RRH service clients) ? Pourquoi demandez-vous seulement au technicien forfaité du service client de pointer ? | Un jugement rendu par la Cour de Cassation préconise le suivi des heures réalisées des salariés en Forfait Jours afin qu'ils soient traités de façon égale aux autres techniciens. On entend par là droit à la santé et à la même répartition de la charge de travail que ses homologues. Un Forfait Jours pourrait masquer une surcharge. On est dans une démarche de prévention et d'équité. Le RRH Service Clients met cela en place pour les techniciens au forfait jours pas pour les managers au Forfait Jours. |
DP 2013, réponse de la Direction : oublié le jugement de cassation, les ingénieurs et cadres de Besançon, par principe de leur forfait, n'ont pas à pointer des heures, ils suivent leur temps de travail en déclarant des jours.
| Question DP mars 2013 | Réponse de la direction |
| 7- Nous constatons que certains salariés en forfait annuel en jours ont des amplitudes journalières au-delà de 10h. Or ceci est non conforme par rapport à notre accord temps de travail. Nous vous demandons de faire respecter notre accord d’entreprise. | La Direction rappelle aux élus que, par principe, même les cadres en forfait jours ne vont pas pointer des heures. La Direction a mis en place un système auto déclaratif que les salariés en forfait jours doivent remplir. Elle a également prévu que le point » équilibre temps de travail/temps de repos » soit abordé lors de l’entretien annuel. La Direction invite le salarié concerné qui considère que ses journées sont trop chargées à voir avec son manager comment aménager mieux son organisation pour éviter des journées avec un pic de charge. |
Voilà donc l'application d'un forfait jours à géométrie variable où pour les ingénieurs et cadres il ne faut surtout pas vérifier s'il y a un déséquilibre entre vie privée et vie professionnelle...
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